7.1. Les actions sont nominatives.
7.2. Elles portent un numéro d’ordre.
7.3. Elles doivent être entièrement libérées lors de la souscription.
7.4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
7.5. En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’usufruitier.
7.6. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,…) de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.

10.6. Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
– durant les six premiers mois de l’exercice social,
– à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
10.7. Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une ou plusieurs actions.
10.8. De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
10.9. La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
10.10. En toute hypothèse, ce départ n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
10.11. La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.

14.1. La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l’Assemblée générale, pour une durée de quatre années.
14.2. Le nombre d’administrateurs est de minimum 3 personnes, coopérateurs ou non.
14.3. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
14.4. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
[…]
14.9. Les convocations au Conseil d’Administration sont faites par voie électronique ou tout autre moyen écrit, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l’ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
14.10. Le Conseil d’administration forme un collège, les administrateurs sont solidairement responsables des décisions et des manquements de ce collège.
[…]
14.16. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
[…]
14.25. Les administrateurs et délégués à la gestion journalière sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
[…]

21.1. Chaque coopérateur dispose d’une voix. Il lui est également attribué une voix supplémentaire par série de dix parts souscrites quelle que soit la catégorie de valeur à laquelle ces parts appartiennent (type A, B ou C).
21.2. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
21.3. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

30.1. Dans le cadre de l’agrément comme coopérative, les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à réaliser les conditions d’agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d’établir un rapport de gestion conservent le rapport spécial au siège social de la Société.
[…]
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l’organe d’administration n’est pas tenu d’établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Ce rapport est également conservé au siège de la Société.